Rapport n° 383 (1989-1990) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 1990
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Sommaire du rapport
TOME I: Examen général et commentaire d'articles AVANT-PROPOS (p.5)
PREMIERE PARTIE: EXPOSE GENERAL (p.11)
I. Problématique de la révision des valeurs locatives cadastrales (p. 11)
A. Bref historique de la fiscalité directe locale (p.11)
B. L'absence de révision récente et ses conséquences (p.14)
II. Le projet de loi et sa genèse (p.22)
A. Les prémices: l'avant-projet de loi de 1988 (p.22)
B. Les principales dispositions du projet de loi (p.23)
III. Les propositions de votre commission des finances (p.30)
A. Propositions issues de quelques considérations sur l'assiette des impôts locaux (p.30)
B. Les autres propositions de votre Commission (p.35)
DEUXIEME PARTIE: Commentaire des articles (p.37)
Généralités (p.39)
Article premier: Principes de la révision générale des évaluations cadastrales (p.39)
TITRE PREMIER: Propriétés bâties (p.43)
Chapitre premier: Dispositions générales (p.44)
Article 2: Principes régissant l'évaluation des propriétés bâties (p.44)
Article 3: Classification des propriétés bâties (p.47)
Article 4: Modes d'établissement des évaluations cadastrales (p. 56)
Chapitre II: Dispositions applicables à la révision (p.61)
Article 5: Principes de détermination des tarifs (p.61)
Article 6: Modalités délimitation des secteurs d'évaluation (p. 64)
Article 7: Modalités de fixation des tarifs (p.69)
Chapitre III: Procédure d'évaluation (p.72)
Article 8: Procédure de classement des propriétés (p.72)
Article 9: Possibilité de constituer des sous-commissions (p. 75)
Article 10: Délimitation des secteurs d'évaluation (p.76)
Article 11: Procédure de fixation des tarifs (p.79)
Article 12: Obligations déclaratives des contribuables (p.80)
TITRE II: Propriétés non bâties (p.81)
Chapitre premier: Dispositions générales (p.82)
Article 13: Modalités générales de détermination des évaluations cadastrales (p.82)
Article 14: Répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes (p.84)
Article 15: Sous-groupe des terrains constructibles (p.92)
Chapitre II: Dispositions applicables à la révision (p.96)
Article 16: Secteurs d'évaluation des propriétés non bâties (p. 96)
Article 17: Etablissement des tarifs, au sein de chaque secteur d'évaluation, par sous-groupe et par classe (p.99)
Article 18: Méthodes de fixation des valeurs à l'hectare (p. 100)
Article 19: Evaluation des sous-groupes du huitième groupe (p. 101)
Article 20: Modalités de détermination des tarifs à partir des valeurs à l'hectare (p.103)
Article 21: Incorporation des classes communales existantes dans les nouvelles classes sectorielles (p.104)
Article 22: Possibilité pour les commissions communales des impôts directs de déroger à la hiérarchie tarifaire sectorielle (p. 105)
Article 23: Modalités d'imposition des élevages hors sol (p. 106)
Chapitre III: Procédure d'évaluation (p.107)
Article 24: Détermination de la liste des sous-groupes dans le département (p.107)
Article 25: Délimitation des secteurs d'évaluation (p.108)
Article 26: Procédure de fixation des tarifs et du nombre de classes sectorielles (p.108)
Article 27: Procédure d'incorporation des classes communales existantes dans les classes sectorielles (p.109)
Article 28: Procédure de notification des décisions prises et modalités d'affichage de celles-ci (p.110)
Article 29: Obligations déclaratives des propriétés d'installations affectées à l'élevage hors sol (p.111)
TITRE III: Dispositions communes (p.112)
Article additionnel avant l'article 30: Régime permanent d'obligations déclaratives des contribuables (p.113)
Article 30: Délais d'examen impartis au comité de délimination, aux commissions communales des impôts directs et aux commissions départementales des évaluations cadastrales (p.114)
Article 31: Affichage et notification des décisions prises par le comité de délimitation des secteurs d'évaluations et par le directeur des services fiscaux (p.117)
Article additionnel après l'article 31: Possibilité, pour le conseil général, de contester les décisions relatives à l'incorporation des classes communales (p.119)
Article 32: Saisine de la commission départementale des impôts directs locaux (p.119)
Article 33: Intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (p.121)
Article 34: Voies de recours contre les décisions prises en matière d'évaluation cadastrale (p.124)
TITRE IV: Dispositions applicables entre deux révisions générales (p.128)
Chapitre premier: Propriétés bâties (p.129)
Article 35: Intangibilité des catégories de locaux et des tarifs entre deux révisions (p.129)
Chapitre II: Propriétés non bâties (p.131)
Article 36: Intangibilité de la valeur moyenne à l'hectare de chaque sous-groupe entre deux révisions (p.131)
Article 37: Possibilité de compléter la liste des sous-groupes entre deux révisions (p.132)
Article 38: Possibilité de compléter le nombre de classes entre deux révisions (p.133)
Article 39: Modification des tarifs des différentes classes dans une commune entre deux révisions (p.134)
Article additionnel après l'article 39: Possibilité de reclasser les propriétés non bâties (p.136)
Chapitre III: Dispositions communes (p.137)
Article 40: Evaluations réalisées entre deux révisions (p.137)
Article 41: Modification des limites des secteurs d'évaluation (p.138)
Articles additionnels après l'article 41: Création d'une procédure de révision régionale (p.140)
TITRE V: Mise en oeuvre de la révision (p.141)
Article 42: Composition du comité de délimitation (p.141)
Article 43: Composition des commissions départementales des évaluations cadastrales (p.144)
Article 44: Composition de la commission départementale des impôts directs locaux (p.146)
Article additionnel avant l'article 45: Obligations déclaratives des contribuables pour la prochaine révision (p.153)
Article 45: Fixation par une loi ultérieure des modalités d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision (p.153)
Article additionnel après l'article 45: Création d'une taxe sur les activités agricoles (p.154)
Article 46: Application d'un coefficient correcteur aux résultats de la révision (p.156)
Article 47: Minoration des évaluations cadastrales pour l'assiette de la taxe professionnelle (p.158)
Article 48: Assiette de la taxe foncière applicable aux locaux loués sous le régime de la loi du 1erseptembre 1948 (p.160)
Article 49: Dispositions transitoires relatives aux immobilisations industrielles, aux locaux à caractère exceptionnel et aux autoroutes (p.162)
Article 50: Neutralisation des effets de la révision sur les dispositifs d'abattement et d'écrêtement de la taxe professionnelle (p.165)
Article 51: Incidences de la révision sur le calcul de la taxe d'habitation et sur les délais d'établissement des budgets locaux (p. 168)
Article 52: Neutralisation des conséquences de la révision pour les différentes catégories de contribuables (p.171)
Article 52 bis: Abrogation de l'article 79 de la loi de finances pour 1990 et création d'un nouveau régime de taxation départementale du revenu (p.173)
Article 53: Réclamations fiscales en matière d'évaluation cadastrale (p.177)
Article 54: Limitation des recours par voie d'exception (p.179)
Article 55: Majoration de 0,4% du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (p.182)
Article 56: Codification du projet de loi (p.185)
EXAMEN EN COMMISSION ET AUDITION DU MINISTRE (p.187)
TOME II: TABLEAU COMPARATIF