Rapport n° 388 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 juin 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.9)
PREMIERE PARTIE: La lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (p.9)
I. Nombre des profits tirés du trafic de stupéfiants transitant par le système financier international (p.9)
A. L'ampleur des flux financiers provenant du trafic de drogue: une évaluation difficile (p.9)
B. Les méthodes de blanchiment: le rôle central du système financier international (p.10)
II. L'internationalisation de la lutte contre le blanchiment de fonds d'origine criminelle résultant notamment du trafic de stupéfiants (p. 13)
A. Le Conseil de l'Europe: les premières initiatives (p.13)
B. La déclaration de principes de Bâle (p.14)
C. La convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (p.15)
D. Les conclusions du Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
(p.16)
1. Le rapport du GAFI (p.16)
2. Quarante recommandations (p.17)
E. La proposition de directive communautaire (p.18)
III. Les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux (p.20)
A. Les principaux Etats ont défini ou définissent l'incrimination de blanchiment (p.20)
1. Les Etats représentés au GAFI (p.20)
2. Le dispositif américain (p.21)
3. Les perspectives ouvertes par la convention de Vienne (p.22)
B. Des obligations particulières de vigilance ont été introduites dans certaines législations (p.22)
1. L'identification des clients (p.22)
2. Les déclarations des dépôts et des transactions en espèces (p. 23)
3. Les déclarations de soupçons (p.23)
C. Des procédures différenciées (p.24)
1. Le dispositif américain (p.25)
2. Le dispositif britannique (p.25)
IV. Les grands traits de la législation française (p.25)
A. La répression du trafic et de l'usage de la drogue (p.26)
1. La loi du 31 décembre 1970 (p.26)
2. La loi du 17 janvier 1986 (p.28)
3. La loi du 31décembre 1987 (p.28)
B. Les éléments d'un volet financier (p.30)
1. La loi pénale réprime le délit de blanchiment (p.30)
2. Les services des douanes disposent de moyens de contrôle sur les mouvements de capitaux (p.31)
3. Le plafonnement des paiements en espèces (p.31)
4. Certaines règles bancaires (p.32)
DEUXIEME PARTIE: Le projet de loi (p.33)
I. Le projet de loi initial (p.33)
A. Une procédure de déclaration obligatoire (chapitre premier)
(p. 33)
1. Une obligation de déclaration (p.33)
2. Auprès d'un service spécialisé (p.34)
3. Qui dispose d'un droit d'opposition (p.34)
4. La levée du secret professionnel (p.35)
B. Des obligations renforcées de vigilance (chapitre II)
(p.36)
1. L'identification des clients (p.36)
2. Les opérations complexes (p.37)
C. Dispositions diverses (chapitre III)
(p.37)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale (p.38)
A. L'extension du champ d'application de la loi (p.38)
1. Les professions concernées par les mouvements de capitaux (p.38)
2. Les casinos (p.39)
B. Des compléments (p.39)
1. La responsabilité pénale des employés ou dirigeants en cas de recel (p.39)
2. La responsabilité pénale des personnes morales (p.40)
3. Le rappel de l'applicabilité de l'article 40 du code de procédure pénale (p.40)
4. Les autorités de contrôle (p.40)
C. Des précisions et des améliorations rédactionnelles (p.40)
1. Les obligations pesant sur les organismes financiers (p.41)
2. Les obligations incombant aux filiales et succursales à l'étranger (p.41)
D. Des dispositions diverses (p.41)
1. La suppression de l'INERIPT (p.41)
2. Des interdictions d'exercice de la loi bancaire (p.42)
III. Les propositions de la commission des lois (p.42)
A. Un texte particulièrement exorbitant du droit commun mais justifié par les circonstances (p.42)
B. Des propositions en faveur d'une meilleure articulation entre le dispositif de renseignement et le juge (p.43)
C. Une clarification des responsabilités (p.44)
D. L'encadrement du droit d'accès du service spécialisé et des tiers (p.44)
E. Le renforcement de la protection des clients des organismes financiers (p.45)
F. Des aménagements, des précisions et des suppressions (p.45)
EXAMEN DES ARTICLES (p.47)
Article premier: Champ d'application de la loi (p.47)
Article premier bis (nouveau): Obligation pour certaines professions de déclarer au procureur de la République les opérations qui portent sur des sommes provenant du trafic de stupéfiants (p. 51)
CHAPITRE PREMIER: Déclaration de certaines sommes ou opérations (p.53)
Article 2: Obligation de déclarer les sommes paraissant provenir du trafic de stupéfiants et les opérations portant sur ces sommes (p. 53)
Article additionnel après l'article 2: Obligation de déclaration de tout élément propre à détruire le soupçon déclaré (p.57)
Article 3: Institution d'un service chargé de recevoir les déclarations Information du Procureur de la République (p.57)
Article 4: Droit d'opposition à l'exécution d'une opération Séquestre provisoire des fonds, comptes et titres concernés (p.61)
Article 5: Sanction de l'obligation de déclarer (p.65)
Article 6: Levée du secret professionnel et absence de responsabilité pénale, civile ou disciplinaire des organismes financiers en cas de déclarations faites de bonne foi (p.67)
Article 7: Immunité pénale sous conditions pour les opérations exécutées après déclaration (p.70)
Article 8: Sanction pénale en cas de violation du secret de la déclaration par l'organisme financier (p.72)
Article 8 bis (nouveau): Interdictions d'exercice de la profession bancaire (p.73)
CHAPITRE II: Autres obligations de vigilance des organismes financiers (p.74)
Article 9: Obligation de vérifier l'identité du client (p.75)
Article 10: Aménagement des dispositions relatives aux bons et titres soumis à un régime d'anonymat fiscal (p.76)
Article 11: Obligation de vigilance particulière en cas d'opérations inhabituellement complexes, sans justification économique ou objet licite apparents (p.79)
Article 12: Conservation des documents relatifs aux clients et aux opérations Droit de communication de ces documents (p.82)
Article 13: Utilisation des informations recueillies aux seules fins prévues par la loi (p.83)
Article 14: Sanctions disciplinaires en cas de méconnaissance de l'obligation de vigilance (p.85)
CHAPITRE III: Dispositions diverses (p.86)
Article 15 A: Identification des clients des casinos (p.86)
Article 15 B: Suppression de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanes (p.87)
Article 15: Mesures conservatoires sur les biens d'une personne inculpée du chef de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes (p.88)
Article 15 bis: Mesures conservatoires sur les biens d'une personne inculpée du chef de l'une des infractions prévues à l'article L.627-4 du code de la santé publique (p.89)
Article 16: Compétence des tribunaux correctionnels spécialisés en matière économique et financière pour connaître des infractions de blanchiment (p.90)
Article 17: Coopération administrative internationale sur les opérations paraissant avoir pour objet le blanchiment de capitaux (p. 91)
Article 18: Sanction du défaut de déclaration des transferts de fonds vers l'étranger (p.92)
Article 19: Modalités d'application (p.95)
Article 20: Infraction douanière spécifique pour les collectivités territoriales d'outre-mer (p.97)
Article 21: Application de la loi dans les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer (p.98)
TABLEAU COMPARATIF (p.99)
ANNEXES (p.145)