Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

19 juin 1990 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 399 (1989-1990) de M. Bernard LAURENT, sénateur et Mme Martine DAVID, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La Commission a constaté qu'elle était parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion