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Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers

26 octobre 1989 : Créances et dettes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 40 (1989-1990) de M. Jean SIMONIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les développements récents du crédit semblent avoir contribué à un surendettement préoccupant des ménages (p.6)
A. Les évolutions contemporaines du crédit soulignent son importance économique (p.6)
1. Le secteur du crédit (p.7)
2. L'offre de crédit (p.8)
3. La demande des ménages (p.10)
B. Le caractère préoccupant du surendettement de certains ménages (p. 15)
1. L'endettement des Français (p.15)
2. Le phénomène de surendettement (p.20)
II. Les dispositifs juridiques et techniques existants peuvent apparaître inadaptes aux situations de surendettement (p.28)
A. La prévention d'un endettement excessif (p.29)
1. Le droit applicable au prêt d'argent (p.29)
2. Les techniques d'acceptation des prêteurs (p.31)
B. Le traitement de la défaillance du débiteur (p.34)
1. Le mode amiable (p.34)
2. Le mode contentieux (p.35)
III. Les dispositions adoptées dans les pays étrangers illustrent la diversité des réponses envisageables (p.38)
A. Les pays de la CEE (p.38)
B. Les pays extérieurs à la CEE (p.40)
1. Les Etats-Unis (p.40)
2. Le Canada (p.42)
3. Le Japon (p.42)
IV. La position de la commission (p.45)
EXAMEN DES ARTICLES (p.49)
Intitulé du projet de loi (p.49)
Divisions additionnelles avant l'article premier (p.50)

Article premier: Ouverture de la procédure de règlement amiable (p.51)

Article 2: Composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.55)

Article 3: Moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.58)

Article additionnel après l'article 3: Recours contentieux contre les décisions de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.60)

Article 4: Missions de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.62)

Article 5: Interdiction de divulguer des informations à des tiers (p.63)

Article 6: Echec du règlement amiable (p.64)

Chapitre additionnel avant l'article 7 (p.65)

Article additionnel avant l'article 7: Ouverture de la procédure de redressement judiciaire (p.65)

Article additionnel avant l'article 7: Mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire (p.67)

Article 7: Pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (p.72)

Division additionnelle avant l'article 8 (p.76)

Article additionnel avant l'article 8: Déchéance du bénéfice des dispositions du titre premier (p.76)

Article additionnel avant l'article 8: Remise de dettes par l'administration (p.77)

Article additionnel avant l'article 8: Créances du Trésor public et des organismes de sécurité sociale (p.79)

Article 8: Champ d'application du titre premier (p.80)

Article 9: Offre de crédit permanent (p.82)

Article additionnel après l'article 9: Délai de rétractation en matière d'achat de logement neuf (p.84)

Article 10: Dispositions complémentaires relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (p.85)

Division additionnelle avant l'article 11 (p.88)

Article 11: Conditions d'application de la loi (p.89)

Article 12: Rapport sur l'application de la loi (p.89)
ANNEXE: Tableau des dispositifs existants en matière de crédit dans les pays de la CEE (p.91)
TABLEAU COMPARATIF (p.105)