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Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants

20 juin 1990 : Enfants ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 400 (1989-1990) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
CHAPITRE PREMIER: Le travail des enfants employés comme mannequins (p.6)
La protection des enfants au travail (p.6)
La protection des enfants considérés comme des instruments de loisir (p.6)
CHAPITRE II: Le statut du mannequin (p.8)
La définition de l'activité de mannequin (p.8)
Le contrat de travail du mannequin et le contrat de mise à disposition (p.8)
Les autres garanties données au mannequin (p.9)
CHAPITRE III: Les agences de mannequins (p.10)
L'image des agences de mannequins (p.10)
L'institution d'une licence obligatoire et l'exigence d'une garantie financière (p.10)
CONCLUSION (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES: (p.13)
TITRE PREMIER: L'emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode (p.13)
Article premier: La mention des enfants mannequins dans le code du travail (p.13)
Article 2: (Art. L.211-6 du code du travail): L'exigence d'une autorisation ou d'un agrément pour l'emploi d'enfants comme mannequins (p.14)
Article 3: (Art. L.211-7 du code du travail): L'octroi et le retrait de l'autorisation ou de l'agrément (p.14)
Article 3bis: (Art. L.211-7-1 du code du travail): L'emploi des enfants comme mannequins durant les périodes scolaires (p.14)
Article 3ter: (Art. L.211-11 du code du travail): L'emploi des enfants comme mannequins durant les vacances scolaires (p.16)
Article 4: (Art. L.211-8 du code du travail): La répartition de la rémunération des enfants mannequins (p.16)
Article 5: (Art. L.211-9 du code du travail): Les textes d'application de la loi (p.17)
Article 6: (Art. L.211-10 du code du travail): L'interdiction de la publicité abusive destinée à attirer des mineurs vers la profession de mannequin (p.17)
Article 6bis: (Art. L.213-7 du code du travail): L'interdiction du travail de nuit des enfants mannequins (p.18)
Article 6ter (Art. L.261-7 du code du travail): Les sanctions pénales (p.19)
TITRE II: Les mannequins et les agences de mannequins (p.20)
Article 7: (Art. L.763-1 du code du travail): La nature du contrat liant un mannequin à son employeur. La définition de l'activité de mannequin (p.20)
Article additionnel après l'article 7: (Art. L.763-2 du code du travail): La nature de la rémunération du droit à l'image du mannequin (p.21)
Art. 8: (Art. L.763-3 à L.763-10 du code du travail): (p.22)
Art. L.763-3 du code du travail: L'exploitant d'agence de mannequin - la licence d'agence de mannequin (p.22)
Art. L.763-4 du code du travail: Le contrat de travail. Le contrat de mise à disposition (p.23)
Art. L.763-4-1 du code du travail: Le salaire minimal des mannequins (p.23)
Art. L.763-7 du code du travail: La garantie financière des agences de mannequins (p.24)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)