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Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

20 juin 1990 : Etablissements de soins et de cure ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 402 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Un mode de fixation des prix inadapté (p.5)
II. L'intérêt d'une procédure déconcentrée limitée à un contrôle des abus (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Obligation d'un contrat écrit dans certains établissements hébergeant des personnes âgées (p.9)
Article 2: Durée et contenu du contrat (p.9)
Article 3: Modalités de fixation des prix (p.10)
Article 4: Exception au principe de fixation du pourcentage d'augmentation des prix (p.11)
Article 5: Dispositions transitoires (p.11)
Article 7: Plafond de prise en charge par l'aide sociale de certaines personnes âgées hébergées dans des établissements privés (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)