Rapport n° 402 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1990
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Un mode de fixation des prix inadapté (p.5)
II. L'intérêt d'une procédure déconcentrée limitée à un contrôle des abus (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Obligation d'un contrat écrit dans certains établissements hébergeant des personnes âgées (p.9)
Article 2: Durée et contenu du contrat (p.9)
Article 3: Modalités de fixation des prix (p.10)
Article 4: Exception au principe de fixation du pourcentage d'augmentation des prix (p.11)
Article 5: Dispositions transitoires (p.11)
Article 7: Plafond de prise en charge par l'aide sociale de certaines personnes âgées hébergées dans des établissements privés (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)