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Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

20 juin 1990 : Justice ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 405 (1989-1990) de M. Philippe DE BOURGOING, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I. La position du Sénat en première lecture (p.5)
1. Sur le régime de réparation (p.5)
2. Sur les autres points (p.7)
II. La position de l'Assemblée nationale (p.8)
1. Sur le régime de réparation (p.8)
2. Sur les autres points (p.9)
3. Les adjonctions proposées par l'Assemblée (p.10)
III. Les propositions de votre commission des lois (p.10)
IV. L'application outre-mer de l'article 9 de la loi du 9septembre 1986 (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
TITRE II: Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (p.13)
Article 3: Principe d'indemnisation (p.13)
Article 4: Délai de la demande d'indemnité (p.15)
Article 5: Provisions (p.15)
Article 5 bis: Sursis à statuer (p.16)
Article 7: Principe de subsidiarité de l'indemnisation versée par la commission - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (p.16)
TITRE III: Des valeurs pécuniaires des détenus (p.17)
Article 11: Pécule des détenus (p.17)
TITRE IV: Dispositions diverses et finales (p.18)
Article 12: Article L.126-1 du code des assurances (p.18)
Articles 13, 13bis et 14: Dispositions de conséquence (p.19)
Article 16: Entrée en vigueur - Dispositions transitoires et diverses (p.20)
Article 17: Application outre-mer (p.20)
TABLEAU COMPARATIF (p.23)