Rapport n° 408 (1989-1990) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 juin 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. Les faits et la procédure (p.4)
A. Les faits (p.4)
B. La procédure (p.4)
II. Les immunités parlementaires: Le droit applicable (p.7)
A. L'article 26 de la constitution: Irresponsabilité et inviolabilité (p.7)
B. Nature de l'intervention des Assemblées parlementaires (p.8)
C. La jurisprudence sénatoriale: La durée de la protection (p.9)
III. Les conclusions de la commission (p.11)
Résolution (p.12)
ANNEXES: ANNEXE I: Les précédents (p.13)
ANNEXE II: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président du Sénat en date du 5 juin 1990 (p.15)