Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy ALLOUCHE, sénateur du Nord

20 juin 1990 : immunité parlementaire ( rapport )

 

Rapport n° 408 (1989-1990) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Les faits et la procédure (p.4)
A. Les faits (p.4)
B. La procédure (p.4)
II. Les immunités parlementaires: Le droit applicable (p.7)
A. L'article 26 de la constitution: Irresponsabilité et inviolabilité (p.7)
B. Nature de l'intervention des Assemblées parlementaires (p.8)
C. La jurisprudence sénatoriale: La durée de la protection (p.9)
III. Les conclusions de la commission (p.11)
Résolution (p.12)
ANNEXES: ANNEXE I: Les précédents (p.13)
ANNEXE II: Lettre de M. le Garde des Sceaux à M. le Président du Sénat en date du 5 juin 1990 (p.15)