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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un prot

26 octobre 1989 : Bulgarie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 42 (1989-1990) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: une convention qui s'inscrit dans une politique générale de protection des investissements français à l'étranger (p. 5)
A. Les échanges franco-bulgares: des relations en pleine dynamisation (p.6)
1. Tendances générales de la politique extérieure bulgare (p.6)
a. L'intensification des rapports avec certains pays occidentaux ... (p.6)
b. ... ne remet pas en cause les relations avec les partenaires traditionnels et privilégiés de la Bulgarie (p.6)

Les relations avec l'URSS (p.6)

Les relations avec les pays balkaniques (p.7)
2. Réactivation des échanges politiques et culturels franco-bulgares (p.7)
a. Un rythme plus soutenu de contacts politiques? (p.7)
b. Des relations culturelles relativement dynamiques (p.7)
3. Opportunités offertes par les échanges économiques avec la Bulgarie (p.8)
a. L'ouverture de l'économie bulgare (p.8)

La Bulgarie et la CEE (p.8)

La Bulgarie et le GATT (p.9)

Le recours aux capitaux étrangers (p.9)
b. La stagnation des échanges économiques franco-bulgares ... (p. 10)
c. ... laisse toutefois ouvertes des perspectives de développement (p.10)

Un redressement sensible en 1988 (p.11)

Les secteurs porteurs (p.11)

Un accès facilité aux marchés est-européens (p.12)
B. Analyse de la convention du 5 avril 1989 (p.13)
1. Un champ d'application défini de manière extensive et non limitative (p.13)
a. Investissements (p.13)
b. Revenus (p.13)
c. Investisseurs (p.13)
d. Zone d'application géographique (p.14)
e. Question de l'entrée en vigueur de la convention du 5 avril 1989 (p.14)
2. Un régime relativement favorable au développement des investissements (p.14)
a. Stipulations relatives à l'encouragement des investissements (p. 14)
b. Le principe d'un traitement juste et équitable (p.14)
c. Protection contre les risques politiques (p.15)

Le risque de dépossession (p.15)

Dommages susceptibles de résulter d'une guerre (p.16)

Le risque de non-transfert (p.16)
3. Un mode de règlement des différends impliquant le recours à l'arbitrage international (p.17)
a. Différends opposant un investisseur à un Etat (p.17)
b. Différends surgissant entre les deux Etats (p.18)
EXAMEN EN COMMISSION (p.19)
PROJET DE LOI (p.20)