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Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

25 juin 1990 : Impôts locaux ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 421 (1989-1990) de MM. Paul GIROD, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion