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Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Repères ?
26 juin 1990 : Prestations familiales ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 426 (1989-1990) de MM. Guy ROBERT, sénateur et Robert LE FOLL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission a adopté un texte commun sur les dispositions du projet de la loi restant en discussion