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Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

Repères ?
27 juin 1990 : Etablissements de soins et de cure ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 428 (1989-1990) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Marcel GARROUSTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion