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Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers

26 octobre 1989 : Créances et dettes ( avis - première lecture )

 

Avis n° 43 (1989-1990) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. L'aggravation des difficultés des débiteurs (p.7)
1. La croissance du taux d'endettement global des ménages (p.7)
2. L'incapacité de certains ménages à faire face à leurs échéances de remboursement (p.9)
3. La définition du "surendettement": l'absence d'un critère pertinent (p.9)
II. L'état du droit et de la pratique en France (p.10)
1. Aucun examen d'ensemble de la situation globale d'endettement du débiteur (p.10)
2. Les procédures collectives de règlement sont fermées aux particuliers (p.11)
3. Le code civil reconnaît au juge des pouvoirs limités (p.11)
4. La déconfiture civile: des dispositions éparses (p.11)
III. Les solutions juridiques envisageables (p.13)
1. Les modèles étrangers (p.13)
a. En Grande-Bretagne: arrangements individuels volontaires et banqueroute personnelle (p.13)
b. En République fédérale d'Allemagne: la liquidation n'éteint pas le droit de poursuites individuelles (p.13)
c. Aux Pays-Bas: suspension des poursuites et faillite civile (p. 14)
d. Au Canada: dépts de bilan, réduction de dette et tutelle du syndic (p.14)
e. Aux Etats-Unis: apurement partiel et mise sous tutelle (p.15)
f. En Italie, en Espagne et en Belgique: aucune procédure de règlement collectif des dettes des particuliers (p.15)
2. Les solutions envisageables (p.15)
a. Les inconvénients de la faillite civile (p.16)

L'amendement adopté par le Sénat (p.16)

La pratique de la faillite civile en Alsace-Moselle: un bilan contrasté (p.17)

Une solution qui comporte des inconvénients (p.18)
b. Les limites de la conciliation (p.19)
c. La solution judiciaire (p.19)
d. L'avant-projet du Gouvernement (p.20)
IV. LE PROJET DE LOI (p.22)
1. L'accent est mis sur la procédure d'élaboration d'un plan amiable (p.22)
2. Le juge chargé du redressement judiciaire est doté de pouvoirs considérables (p.23)
V. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p.25)
1. Deux procédures distinctes mais articulées l'une avec l'autre (p. 25)
a. L'encadrement de la recevabilité des demandes d'ouverture de procédures collectives (p.26)
b. La procédure de règlement amiable (p.26)
c. La procédure de redressement judiciaire (p.27)
2. L'encadrement des pouvoirs de redressement du juge (p.28)
3. Les dettes fiscales (p.28)
4. Le renforcement des obligations du débiteur (p.29)
5. La déchéance du bénéfice des procédures collectives (p.29)
6. Des améliorations rédactionnelles (p.29)
7. Le fichier des incidents de remboursement (p.30)
EXAMEN DES ARTICLES (p.31)

Article premier: Règlement amiable des situations d'endettement des particuliers (p.31)

Article 2: Composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.37)

Articles 3 et 4: Compétences et pouvoirs de la commission (p. 40)

Article 5: Secret professionnel (p.46)

Article 6: Echec du règlement amiable (p.47)

Article 7: Redressement judiciaire (p.49)

Articles additionnels avant l'article 8: Créances du Trésor public et des organismes de sécurité sociale (p.56)

Article 8: Champ d'application de la loi (p.57)

Article additionnel après l'article 10: Fichier national des incidents de paiement (p.58)

Article 11: Conidtions d'application de la loi (p.61)

Article 12: Rapport sur l'application de la loi (p.62)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p.63)