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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ensemble deux annexes et une déclaration)

27 juin 1990 : Banque européenne pour la reconstruction et le développement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 434 (1989-1990) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.7)
Remarque relative au rôle de la France dans la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (p.7)
L'indignation de votre rapporteur devant la briéveté des délais de réflexion imposés au Parlement (p.8)
A. Les statuts de la BERD Présentation générale (p.9)
1. Les objectifs impartis à la BERD (p.9)
a. Objectifs à long terme: la transition des économies est-européennes (p.9)
b. L'orientation des actions de la BERD (p.10)
2. Conditions relatives à l'appartenance à la BERD (p.11)
a. Des critères d'appartenance largement définis (p.11)
b. Liste des Parties à l'accord du 31 mai 1990 portant statuts de la BERD (p.11)
Le groupe communautaire (p.11)
La catégorie des "autres pays européens" (p.11)
Les bénéficiaires potentiels (p.11)
La catégorie des "pays non européenns" (p.12)
c. Conditions d'adhésion à la BERD (p.12)
d. Retrait et suspension des membres (p.12)
3. Le capital de la BERD (p.13)
a. Montant du capital social (p.13)
b. Modalités de souscription des actions (p.13)
c. Modalités de paiement du capital (p.14)
d. Répartition du capital entre les souscripteurs (p.15)
4. Les interventions de la BERD (p.15)
a. Les opérations ordinaires (p.15)
Définition (p.15)
Parts respectives des secteurs privé et public dans les interventions de la BERD au titre des opérations ordinaires (p.16)
Méthodes de gestion (p.17)
Ressources susceptibles de couvrir les opérations ordinaires (p. 18)
b. Les fonds spéciaux (p.20)
Définition (p.20)
Ressources (p.20)
5. Structures et organisation de la BERD (p.21)
a. Le Conseil des gouverneurs (p.21)
Composition (p.21)
Pouvoirs (p.21)
Règles de procédure (p.22)
b. Le Conseil d'administration (p.22)
Composition (p.22)
Compétences (p.23)
Règles de procédure (p.24)
c. Le Président et le(s)
vice-président(s)
(p.24)
d. Le siège de la BERD (p.25)
6. Les critères d'éligibilité aux interventions de la BERD (p.26)
a. Le principe de conditionnalité (p.26)
b. L'hypothèse de la dérive d'un bénéficiaire potentiel dans un sens incompatible avec les statuts de la BERD (p.26)
c. Le statut de l'URSS (p.28)
7. Le régime des immunités, privilèges et exemptions (p.30)
a. Privilèges destinés à protéger les intérêts de la BERD (p.30)
b. Les privilèges des fonctionnaires et employés (p.31)
Privilèges habituellement reconnus dans le cadre des organismes internationaux (p.31)
Une nouveauté: garanties reconnues, en matière d'emploi, aux conjoints et personnes à charge (p.32)
8. Amendement et interprétation de l'accord du 31mai 1990 (p.33)
a. Amendement: une procédure contraignante (p.33)
b. Interprétation et arbitrage (p.34)
9. Dispositions finales (p.34)
a. La France, première Partie à déposer ses instruments de ratification (p.34)
b. L'entrée en vigueur de l'accord du 31 mai 1990 (p.35)
B. L'originalité de la BERD (p.35)
1. Spécifités d'ordre politique (p.36)
a. La confirmation du rôle international de l'Europe (p.36)
La consécration de la Communauté (p.36)
La première institution paneuropéenne (p.37)
b. La mise en place de synergies Est-Ouest-Sud (p.38)
c. La conditionnalité, principe sans précédent dans les institutions financières internationales (p.38)
2. Spécificités d'ordre technique (p.38)
3. Le rôle "pédagogique" de la BERD (p.38)
a. Accompagner les pays est-européens dans leur apprentissage des règles de l'économie de marché (p.38)
b. Un fonctionnement conforme aux principes du libéralisme économique (p.40)
4. La prise en compte de la nécessaire protection de l'environnement en Europe de l'Est (p.41)
C. Questions que les statuts de la BERD laissent ouvertes (p.42)
1. Incertitudes relatives à la fiabilité des différents "verrous" (p.42)
2. Incertitudes liées à l'évolution des pays de l'Est (p.42)
a. La question allemande et la participation de la RDA à la BERD (p. 43)
b. L'avenir de la perestroïka soviétique (p.43)
c. L'évolution des économies est-européennes (p.43)
La mise en place de législations adaptées aux investissements étrangers (p.43)
Une hypothèque majeure: l'endettement des pays est-européens (p. 47)
Conclusions de votre rapporteur (p.49)
Examen en commission (p.51)
Projet de loi (p.52)
Annexe I: Répartition du capital de la BERD entre les Parties à l'accord du 31mai 1990 (p.53)
Annexe II: L'endettement des pays est-européens (p.55)