Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception

27 juin 1990 : conseil constitutionnel ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 435 (1989-1990) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les travaux du Sénat en première lecture (p.9)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.13)
A. Orientations générales des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.13)
B. Détail des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale (p. 14)
III. Les propositions de la commission des lois du Sénat en deuxième lecture (p.19)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
Article premier AA: Amélioration des garanties relatives au régime des ordonnances (Article 13 de la Constitution)
(p.21)
Article premier BA: Elections du Président du Conseil constitutionnel et rétablissement de sa voie prépondérante en cas de partage (Article 56 de la Constitution)
(p.23)
Article premier B bis: Incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel (Article 57 de la Constitution)
(p.24)
Article premier B ter: Caractère organique des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (p.25)
Article premier B quater: Vote conforme des deux Assemblées sur les lois organiques (Article 46 de la Constitution)
(p.25)
Article premier B quinquies (nouveau): Abaissement à quinze du nombre de parlementaires requis pour la saisine a priori du Conseil constitutionnel (Article 61 de la Constitution)
(p.26)
Article premier: Institution d'un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception (p.27)
Article 2: Effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée par voie d'exception (p.29)
Article 2 bis: Vote conforme des deux Assemblées sur les lois relatives aux dispositions renvoyées devant le Parlement à la suite d'une exception d'inconstitutionnalité (Article 45 de la Constitution)
(p.30)
Article 4: Procédure d'autorisation législative de ratification des traités ayant une incidence sur les droits fondamentaux (Article 53 de la Constitution)
(p.30)
Article 5: Extension aux parlementaires du droit de saisir le Conseil constitutionnel sur les engagements internationaux non encore ratifiés (Article 54 de la Constitution)
(p.31)
Article 6: Dispositions transitoires (p.31)
Intitulé du projet de loi constitutionnelle (p.32)
TABLEAU COMPARATIF (p.35)