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Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

28 juin 1990 : Justice ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 442 (1989-1990) de MM. Philippe DE BOURGOING, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion