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Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

28 juin 1990 : Impôts locaux ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 446 (1989-1990) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.5)
COMMENTAIRE DES ARTICLES (p.7)
Article premier: Principes de la révision générale des évaluations cadastrales (p.7)
Article 3: Classification des propriétés bâties (p.8)
Article 6: Modalités de détermination des secteurs d'évaluation (p.9)
Article 7: Modalités de fixation des tarifs (p.10)
Article 8: Procédure de classement des propriétés (p.10)
Article 8bis: Abrogation d'un régime spécifique pour la commission communale des impôts directs de Paris (p.11)
Article 15: Sous-groupes des terrains constructibles (p.11)
Article 17: Etablissement des tarifs au sein de chaque secteur d'évaluation, par sous-groupe et par classe (p.12)
Article 19: Modalités d'évaluation prévues pour les sous-groupes du dernier groupe (p.13)
Article 27: Procédure d'incorporation des classes communales existantes dans les nouvelles classes sectorielles (p.14)
Article 30A: Régime permanent d'obligations déclaratives des contribuables (p.15)
Article 31: Affichage et notification des décisions prises par le comité de délimitation des secteurs d'évaluation et par le directeur des services fiscaux (p.16)
Article 31bis: Possibilité de contestation reconnue au Conseil général (p.16)
Article 33: Intervention de la Commission départementale des impôts directs locaux (p.17)
Article 34: Voies de recours contre les décisions prises en matière d'évaluation cadastrale (p.18)
Article 35: Intangibilité des catégories de locaux et des tarifs entre deux révisions (p.19)
Article 38: Possibilité de compléter le nombre de classes entre deux révisions (p.19)
Article 41: Modification des limites des secteurs d'évaluation (p.20)
Article 42: Composition du comité de délimitation (p.21)
Article 43: Composition des commissions départementales des évaluations cadastrales (p.22)
Article 44: Composition de la commission départementale des impôts directs locaux (p.23)
Article 45bis: Création d'une taxe sur les activités agricoles alternative à l'assujettissement des élevages hors sol à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (p.23)
Article 45ter: Modalités ultérieures d'application du lien entre les taux des différentes taxes locales (p.26)
Article 51: Régime des abattements de taxe d'habitation (p.26)
Article 52bis: Taxe départementale sur le revenu (p.27)
Article 52ter: Abrogation d'articles de la loi de finances pour 1990 demandant des simulations relatives à la péréquation de la taxe professionnelle (p.28)
Article 53: Réclamations fiscales en matière d'évaluation cadastrale (p.29)
Article 55: Majoration de 0,4% du prélèvement pour frais d'assiette (p.30)
TABLEAU COMPARATIF (p.31)
EXAMEN EN COMMISSION (p.65)