Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

28 juin 1990 : Etablissements de soins et de cure ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 449 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Article 2: Durée et contenu du contrat (p.7)
Article 3: Régime de fixation des prix (p.7)
Article 4: Régime applicable en cas d'augmentation importante des coûts (p.8)
Article 5: Dispositions transitoires (p.9)
Article 7: Plafond de prise en charge par l'aide sociale de certaines personnes âgées hébergées dans des établissements privés (p.9)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)