Rapport n° 449 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 1990
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Article 2: Durée et contenu du contrat (p.7)
Article 3: Régime de fixation des prix (p.7)
Article 4: Régime applicable en cas d'augmentation importante des coûts (p.8)
Article 5: Dispositions transitoires (p.9)
Article 7: Plafond de prise en charge par l'aide sociale de certaines personnes âgées hébergées dans des établissements privés (p.9)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)