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Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

29 juin 1990 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 453 (1989-1990) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier: Aménagement des compétences de l'Etat (p.9)
Article premier bis: Effectif du Gouvernement du territoire (p. 10)
Article 3: Renforcement des compétences du conseil des ministres du territoire et de son président (p.11)
Article 5: Accroissement des effectifs de la commission permanente (p.14)
Article 6: Renforcement des attributions de la commission permanente (p.15)
Article 7: Dépôt d'une motion de censure et vote sur cette motion (p.16)
Article 8: Comité économique et social (p.17)
Article 9: Conseils consultatifs d'archipel (p.18)
Article 11: Contrôle préalable de l'engagement des dépenses du territoire - Chambre territoriale des comptes (p.19)
Article 12bis: Concours financier de l'Etat (p.20)
Article 13: Sociétés d'économie mixte locales (p.21)
Article 15: Application à la Polynésie française des lois du 17juillet 1978 et du 11juillet 1979 (p.22)
Article 16: Harmonisation rédactionnelle (p.23)
TABLEAU COMPARATIF (p.25)