Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

25 septembre 1990 : Propriété industrielle ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 478 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Le droit des marques (p.7)
II. La directive n°89
104
CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (p.11)
III. Les dispositions de la proposition de loi (p.15)
IV. Les orientations de votre commission des lois (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
TITRE PREMIER: Des éléments constitutifs de la marque (p.17)
Article premier: définition de la marque (p.17)
Article 2: Caractère distinctif de la marque (p.19)
Article 3: Signes ne pouvant être adoptés comme marques (p.20)
Article 4: Protection des droits antérieurs (p.21)
TITRE II: De l'acquisition du droit sur la marque (p.24)
Article 5: Acquisition de la propriété de la marque (p.24)
Article 6: Modalités du dépôt (p.25)
Article additionnel avant l'article 7: Observations formulées auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (p.25)
Article 7: Procédure d'opposition (p.26)
Article 8: Action en revendication (p.28)
Article 9: Motifs de rejet de la demande d'enregistrement (p. 28)
Article additionnel après l'article 9: Enregistrement provisoire (p.29)
Article 10: Renouvellement de l'enregistrement (p.30)
Article 11: Relèvement des déchéances (p.30)
TITRE III: Des droits conférés par l'enregistrement (p.31)
Article 12: Propriété de la marque; contrefaçon (p.31)
Article 13: Protection de la marque (p.32)
Article 14: Protection de la marque notoirement connue (p.33)
Article 15: Limitation des droits conférés par l'enregistrement (p.34)
Article 16: Protection de la marque dans la période précédant son enregistrement (p.35)
Article 17: Auteur de l'action en contrefaçon; prescription (p. 36)
Article additionnel après l'article 17: Interdiction provisoire (p.37)
Article 18: Saisie-contrefaçon (p.38)
Article 19: Intervention des douanes (p.39)
TITRE IV: La transmission et la perte du droit sur la marque (p. 40)
Article 20: Cession des droits (p.40)
Article 21: Renoncement au droit sur la marque (p.41)
Article 22: Action en nullité (p.42)
Article 23: Prescription de l'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue (p.43)
Article 24: Déchéance de la marque pour défaut d'exploitation (p. 43)
Article 25: Déchéance de la marque devenue générique ou trompeuse (p.45)
Article 26: Registre national de marques (p.45)
TITRE V: Des marques collectives (p.46)
Article 27: Définition de la marque collective (p.46)
Article 28: Régimes respectifs des marques collectives simples et des marques collectives de certification (p.47)
Article 29: Nullité de la marque collective de certification (p. 48)
TITRE VI: Dispositions diverses (p.49)
Article 30: Décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (p.49)
Article 31: Actions civiles relatives aux marques; compétence (p.50)
Article additionnel après l'article 31: Arbitrage (p.51)
Article 32: Application de la loi aux étrangers (p.51)
Article 33: Droit de priorité (p.52)
Article 34: Sanctions pénales (p.53)
Article 35: Abrogations (p.55)
Article 36: Décret d'application (p.56)
Article 37: Entrée en vigueur (p.56)
Article 38: Application outre-mer (p.57)
Article 39: Abrogation de la loi du 31 décembre 1964 (p.58)
TABLEAU COMPARATIF (p.59)
ANNEXE (p.87)