Rapport n° 479 (1989-1990) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.9)
CHAPITRE INTRODUCTIF: Eléments relatifs au poids économique des marchés publics (p.9)
A. Un poids économique considérable (p.9)
1. Les marchés publics dans la CEE (p.9)
2. Les marchés publics en France (p.10)
B. Les perspectives de l'ouverture communautaire (p.10)
1. La situation actuelle: une ouverture particulièrement faible (p. 10)
2. Les conséquences de la directive "travaux publics" sur les marchés publics (p.11)
PREMIERE PARTIE: La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (p.15)
I. De la brigade à la mission interministérielle (p.15)
A. La brigade interministérielle: une structure légère (p.15)
1. Attributions et saisine (p.15)
2. Bilan d'activité (p.16)
3. Des difficultés de fonctionnement (p.17)
B. La mission interministérielle: un statut renforcé (p.18)
1. Un champ de contrôle élargi (p.18)
2. Un renforcement considérable des moyens d'investigation (p.20)
3. Une saisine étendue et simplifiée (p.21)
4. Un élément du dispositif destiné à favoriser la transparence de la vie politique (p.21)
II. La définition d'une nouvelle incrimination (p.22)
1. La qualité de l'auteur de l'infraction (p.22)
2. Les éléments constitutifs de l'infraction (p.23)
III. Les travaux de la commission des lois (p.24)
A. L'institution d'une mission interministérielle répond-elle effectivement à une nécessité? (p.24)
1. Il existe déjà de nombreux organismes de contrôle compétents en matière de marchés publics (p.25)
2. L'institution d'un organisme spécialisé apparaît toutefois fondée (p.26)
a. Les solutions écartées par la commission des lois (p.26)
b. Le principe retenu d'une mission interministérielle renforcée (p. 27)
B. La définition du rôle et des pouvoirs de la mission doit être précisée (p.28)
1. Un instrument au service des autorités de contrôle (p.28)
2. Des compétences plus strictement définies (p.29)
3. La définition de l'auteur du "délit de complaisance" (p.29)
DEUXIEME PARTIE: La transposition de certaines dispositions de la nouvelle directive "marchés publics de travaux" (p.31)
I. Le renforcement récent du droit communautaire des marchés publics (p.31)
A. Le silence des traités constitutifs et l'adoption des premières directives (p.31)
B. L'échec des premières directives et la relance de la coordination des marchés publics (p.32)
C. Les dernières étapes du renforcement du droit communautaire des marchés publics (p.34)
II. La directive n° 89-440 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (p.35)
A. L'extension de la notion communautaire de marchés publics de travaux (p.36)
1. L'extension de la définition de l'objet du marché public de travaux (p.36)
2. La définition des organismes assujettis: l'extension de la notion de "pouvoir adjudicateur" (p.37)
3. Le relèvement substantiel du seuil d'application de la directive (p.39)
B. Les grandes lignes du contenu de la réglementation communautaire (p.39)
1. L'information préalable à la passation des marchés (p.40)
2. La suppression des entraves techniques (p.41)
3. Précisions relatives aux modes de passation des marchés publics de travaux (p.41)
4. L'attribution des marchés (p.42)
III. Le projet de loi: les aspects législatifs de la transcription et leurs difficultés (p.42)
A. Le partage loi-règlement (p.43)
B. Les difficultés de la transcription: la notion communautaire d' "Organisme public" (p.43)
C. Les effets de la transposition: des contraintes nouvelles pour certains pouvoirs adjudicateurs (p.45)
IV. Les travaux de la commission des lois (p.46)
A. Le champ d'application des règles communautaires (p.46)
B. Une précision (p.47)
EXAMEN DES ARTICLES (p.49)
TITRE PREMIER: Transparence et régularité des procédures (p.49)
Article premier: Création d'une mission interministérielle d'enquête sur les marchés (p.49)
Article 2: Ouverture et conclusions des enquêtes (p.53)
Article 3: Pouvoirs d'enquête administrative (p.57)
Article 4: Pouvoirs d'enquête préliminaire (p.58)
Article 5: Pouvoirs d'enquête judiciaire (p.60)
Article 6: Institution d'un nouveau délit (p.63)
Article 7: Délit d'opposition à l'exercice de leurs pouvoirs par les membres de la mission (p.65)
TITRE II: Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence (p. 66)
Article 8: Marchés de travaux conclus par les groupements de collectivités publiques et les organismes de droit privé chargés d'une mission d'intérêt général (p.66)
Article 9: Extension des obligations communautaires aux marchés majoritairement subventionnés sur fonds publics (p.70)
Article 10: Contrats de concession et contrats passés par les concessionnaires (p.70)
Article 11: Secteurs et marchés exclus (p.72)
TITRE III: Dispositions diverses (p.75)
Article 12: Modalités d'application (p.75)
Article 13: Modalités d'application outre-mer (p.75)
TABLEAU COMPARATIF (p.77)
ANNEXE (p.99)