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Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

8 novembre 1989 : Dépenses électorales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 48 (1989-1990) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'état des lieux (p.5)
II. Le contenu des deux projets projets de loi (p.14)
III. Les décisions de la commission (p.21)
Examen des articles (p.27)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (p.27)

Article L. 52-4 du code électoral: Définition du candidat (p. 28)

Article L. 52-5 du code électoral: Obligation de créer une association électorale ou de désigner un mandataire financier pour recueillir des dons (p.29)

Article L. 52-6 du code électoral: Statut de l'association éléctorale (p.32)

Article L. 52-6 bis du code électoral: Mandataire financier (p. 34)

Article additionnel après l'article L. 52-6 bis du code électoral (p.35)

Article L. 52-7 du code électoral: Réglementation des dons (p. 36)

Articles additionnels après l'article L.52-7 du code électoral (p.37)

Article L. 52-8 du code électoral: Plafonnement des dépenses (p. 38)

Article L. 52-9 du code électoral: Comptes de campagne des candidats (p.42)

Article additionnel après l'article L. 52-9 du code électoral (p. 45)

Article L. 52-10 du code électoral: Création d'une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (p. 45)

Article L. 52-10 bis: Missions et pouvoirs de la commission (p. 47)

Articles L. 52-11 à L. 52-13 du code électoral (p.49)

Article L. 52-14 du code électoral: Réglementation de la publicité téléphonique ou télématique (p.49)

Article L. 52-15 du code électoral: Action de propagande en faveur d'une liste (p.50)

Article L. 52-16 du code électoral: Contrle par le candidat des actions de propagande réalisées en sa faveur (p.50)

Article L. 52-17 du code électoral: Rectification du compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne (p.51)

Article premier bis: Interdiction temporaire de l'affichage électoral (p.51)

Article premier ter: Interdiction temporaire de toute publicité commerciale par la voie de la presse (p.53)

Article 2: Sanctions pénales (p.54)

Article 2 bis: Contentieux de l'élection (p.55)

Article L. 118-2 du code électoral: Sursis à statuer (p.55)

Article L. 118-3 du code électoral: Inéligibilité des candidats (p.56)

Article 3: Inéligibilité (p.57)

Article 4: Coordination (p.58)

Article 5: Plafonnement des dépenses pour l'élection des membres du Parlement européen (p.58)
TITRE II: Dispositions relatives au financement des partis politiques (p.60)

Article 6: Financement sur fonds publics des partis et groupements politiques (p.60)

Article 7: Modalités de répartition de l'aide financière publique (p.62)

Article 8: Précision rédactionnelle (p.63)

Article 9: Associations de financement d'un parti politique (p. 63)

Article 11 de la loi du 11 mars 1988: Possibilité de création d'une association de financement (p.64)

Article 11-1 de la loi du 11 mars 1988: Statuts de l'association de financement (p.65)

Article 11-2 de la loi du 11 mars 1988: Réglementation et plafonnement des dons (p.66)

Article 11-3 de la loi du 11 mars 1988: Sanctions pénales (p. 67)

Article 11-5 de la loi du 11 mars 1988: Obligations comptables des partis politiques bénéficiaires de l'aide publique (p.67)

Article 11-6 de la loi du 11 mars 1988: Monopole des associations de financement (p.68)
TITRE III: Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales (p.70)

Article 10: Publicité des travaux des chambres régionales des comptes (p.70)

Article 11: Confidentialité et transmission des observations des Chambres régionales des comptes (p.71)

Article 12: Informations sur les marchés publics des communes, départements et régions (p.72)

Article 13: Campagnes de promotion publicitaire intéressant les réalisations ou la gestion d'une collectivité (p.73)
TITRE IV: Dispositions diverses (p.75)

Article 14: De l'Assemblée des communautés européennes au Parlement européen (p.75)

Article 15: Déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats ou aux partis politiques (p.75)

Article 16: Procédure applicable aux dons versés par les sociétés (p.76)

Article 16 bis: Exclusion des marchés publics des personnes ayant versé des dons excédant les montants autorisés (p.77)

Article 16 ter: Inéligibilité des dirigeants de société ayant commis certaines infractions (p.78)

Article 17: Interdiction de la publicité politique à la radio et à la télévision (p.79)

Article 18: Amnistie (p.80)

Article 19: Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'attribution d'une aide aux partis et groupements politiques (p. 80)

Article 19 bis: Application de la loi aux territoires d'outre-mer (p.81)

Article 19 ter: Dépt d'un rapport d'information sur la mise en oeuvre du projet de loi (p.81)

Article 20: Modalités d'application de la loi (p.82)
TABLEAU COMPARATIF (p.83)