Rapport n° 481 (1989-1990) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 septembre 1990
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
INTRODUCTION (p.9)
1. Le conseiller du salarié tel que l'entendait la loi du 2 août 1989: un "assistant chevronné" extérieur à l'entreprise (p.11)
a. Une innovation contestée (p.11)
b. Les textes d'application précisent les conditions d'intervention des assistants (p.15)
2. Le conseiller du salarié tel que le conçoit la proposition de loi: une catégorie nouvelle de salariés protégés émanant des organisation syndicales (p.19)
a. Un changement terminologique qui n'est pas sans conséquences (p. 19)
b. L'intervention du conseiller modifie la procédure de licenciement (p.20)
c. Le conseiller bénéficie d'un statut de salarié protégé (p.22)
3. Les propositions de la commission des affaires sociales: revenir à l'inspiration du dispositif d'origine (p.27)
a. La création d'une nouvelle catégorie de salariés protégés est injustifiée et inopportune (p.27)
b. La nécessité de revenir à l'inspiration du texte d'origine (p.29)
EXAMEN DES ARTICLES (p.33)
Article premier: Création d'une division "Résiliation du contrat" (p.33)
Article 2 (art. L.122-14 du code du travail): Dispositions relatives à l'entretien préalable (p.34)
Article 2 bis (art. L.122-14-1 du code du travail): Délai de notification du licenciement (p.37)
Article 3 (art. L.122-14-5 du code du travail): Sanctions applicables à l'employeur (p.38)
Article 4: Création d'une division "Conseiller du salarié (p. 40)
Article 5 (art. L.122-14-14 du code du travail): Autorisation d'absence (p.40)
Article 6 (art. L.122-14-15 du code du travail): Maintien de la rémunération (p.42)
Article 7 (art. L.122-14-16 du code du travail): Protection contre le licenciement (p.43)
Article 8 (art. L.122-14-17 du code du travail): Formation du conseiller (p.44)
Article 9 (art. L.122-14-18 du code du travail): Secret professionnel (p.46)
Article 10 (art. L.152-1 du code du travail): Délit d'entrave (p.47)
Article 11 (art. L.322-7 du code du travail): Actions de formation de longue durée (p.48)
ANNEXE: Auditions des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (p.51)
TABLEAU COMPARATIF (p.59)