Rapport n° 9 (1989-1990) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'évolution du droit international et de la législation française en matière de pollution marine (p.6)
A. Le droit international (p.6)
1. La convention internationale de Londres du 12 mai 1954 sur la prévention de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures (p. 6)
2. Les conventions de Bruxelles du 29 novembre 1969 (p.7)
a. La convention sur la responsabilité civile (p.7)
b. La convention sur l'intervention en haute mer (p.7)
3. La convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole modificatif de Londres du 17 février 1978 (p.8)
a. Les principes de la convention Marpol 73-78 (p.9)
b. Les mécanismes de contrle (p.14)
B. La législation nationale relative à la répression de la pollution marine (p.15)
1. La loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (p.15)
a. Le texte initial (p.15)
b. La loi n°73-477 du 16 mai 1973 (p.16)
c. La loi n°79-5 du 2 janvier 1979 (p.16)
2. La loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (p.17)
II. Le projet de loi: la poursuite de l'adaptation du droit français en matière de pollution marine (p.19)
A. L'harmonisation avec le droit international (p.19)
1. La répression des infractions aux dispositions de l'annexe II (p. 19)
2. La répression des infractions aux dispositions de l'annexe III (p. 20)
3. La répression du manquement à une obligation instituée par le protocole I (p.20)
B. Une harmonisation dans le cadre et selon les principes de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 (p.21)
1. Dans le cadre de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 (p.21)
2. Selon les principes de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 (p.22)
III. Les propositions de la commission des lois (p.24)
EXAMEN DES ARTICLES (p.27)
Article premier: Modification de l'intitulé de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (p.27)
Article 2: (Articles 4 bis et 4 ter de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Sanction des infractions aux dispositions de la règle 5 de l'annexe II de la Convention Marpol, relative aux rejets de substances liquides nocives transportées en vrac (p.28)
Article 3: (Article 5 de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Sanction des infractions commises dans les eaux intérieures navigables (p.31)
Article 4: (Article 5 bis de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Sanction des infractions aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol, relative au rejet de substances nuisibles transportées par mer en colis (p.33)
Article additionnel après l'article 4 (Article 5 bis-1 de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Sanction des infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V de la convention Marpol, relative à la pollution par les ordures des navires (p.34)
Article 5: (Article 5 ter de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Sanction du non-respect de l'obligation d'établir et de transmettre des rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles (p.35)
Article 6: (Article 7 de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Sanction des infractions commises par des navires étrangers dans les eaux soumises à la juridiction française (p.37)
Article 7: (Article 11 de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983)
Personnes habilitées à constater les infractions ou à réunir des informations sur ces infractions (p.39)
Article 8: Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p.40)
Article 9: Date d'entrée en vigueur du dispositif sanctionnant les infractions à la règle 7 de l'annexe III (p.43)
TABLEAU COMPARATIF (p.45)
ANNEXES:
I. Articles 2 et 8 de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (p. 53)
II. Protocole n°I de la convention du 2 novembre 1973: dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles (p.54)
III. Annexe II de la convention du 2 novembre 1973: règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac (extraits)
(p.56)
IV. Annexe III de la convention du 2 novembre 1973: règles relatives à la prévention de la pollution par les substances nuisibles transportées par mer en colis, ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes (extraits)
(p. 60)
V. Annexe V de la convention du 2 novembre 1973: règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires (extraits)
(p.62)