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Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Repères ?
5 décembre 1989 : Agriculture ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 93 (1989-1990) de MM. Marcel DAUNAY, sénateur et Pierre ESTEVE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur un texte commun