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Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

5 décembre 1989 : Famille ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 94 (1989-1990) de Mme Nelly RODI, sénateur et M. Bernard BIOULAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur un texte commun