Rapport n° 95 (1989-1990) de M. Michel MIROUDOT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 décembre 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXAMEN DE L'ARTICLE 4 BIS: Action en justice des associations agréées ayant pour objet l'étude ou la défense du patrimoine archéologique (p.5)
TABLEAU COMPARATIF (p.9)