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Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

6 décembre 1989 : Professions judiciaires et juridiques ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 98 (1989-1990) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Article premier (p.3)

Article 5 (p.4)

Article additionnel in fine (p.5)
TABLEAU COMPARATIF (p.8)