Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Rapport n° 98 (1989-1990) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989

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Sommaire du rapport

Article premier (p.3)

Article 5 (p.4)

Article additionnel in fine (p.5)
TABLEAU COMPARATIF (p.8)