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Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

6 décembre 1989 : Collectivités territoriales ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 99 (1989-1990) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
I. L'habilitation étendue par l'Assemblée nationale (p.4)
II. Des extensions de l'habilitation non conformes à la procédure de l'article 38 de la constitution (p.5)
TABLEAU COMPARATIF (p.9)