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Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

28 novembre 1990 : fonction publique territoriale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 108 (1990-1991) de M. Paul GRAZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
1. L'évolution du statut des personnels d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (p.3)
1. La situation antérieure à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (p.3)
2. La situation créée par la loi statutaire du 26 janvier 1984 (p. 4)
II. Des distorsions injustifiées auxquelles la proposition de loi cherche à remédier (p.5)
1. Des distorsions injustifiées (p.5)
2. La proposition de loi: une réunification du régime statutaire (p. 6)
III. Les observations de votre commission des lois (p.8)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Dispositions statutaires générales (p.11)
Article 2: Statuts particuliers (p.12)
Article 3: Gestion des corps communs (p.13)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p.15)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)