Rapport n° 110 (1990-1991) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Circonstances de l'élaboration de la convention de Rome (p.5)
A. Une lacune du droit international opportunément comblée (p.7)
1. L'élaboration relativement précoce d'un dispositif conventionnel relatif à la sécurité de l'aviation civile (p.7)
a. La convention de Tokyo (14 septembre 1963)
relative aux "infractions et à certains autres actes survenant à bord d'aéronefs" (p.7)
b. La convention de La Haye (16 décembre 1970)
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (p.8)
c. La convention de Montréal (23 septembre 1971)
pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (p.8)
d. Le protocole de Montréal (24 février 1988)
pour la répression des actes de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (p.8)
2. A l'origine de la convention de Rome du 10 mars 1988: l'affaire de l'Achille Lauro face à un vide juridique (p.9)
a. Une forme de terrorisme international relativement peu courante (p.9)
b. Rappel des principales péripéties de l'affaire de l'Achille Lauro (p.10)
b1. Aspects événementiels (p.10)
b2. L'affirmation de sa compétence pénale par l'Italie (p.11)
c. Une solution empirique: la transposition du droit aérien (p.11)
c1. Le problème de la qualification juridique de l'acte illicite (p. 11)
c2. Le problème des compétences rivales des Etats concernés (p.12)
B. Analyse de la convention de Rome du 10 mars 1988 (p.13)
1. Champ d'application (p.13)
a. Une définition extensive des navires (p.13)
b. Remarque relative au champ d'application géographique (p.14)
2. Définition des infractions punissables (p.14)
3. Critères de compétence pénale (p.14)
a. Les cas de compétence obligatoire (p.15)
b. Les critères de compétence facultative (p.15)
c. L'affirmation du principe de compétence universelle (p.15)
d. Compétence pénale exercée conformément à la législation nationale des Etats parties (p.16)
4. La répression des actes illicites visés par la convention de Rome (p.16)
a. Engagement des parties relatif à la sévérité des peines (p.16)
b. Obligation d'assurer la détention du coupable (p.17)
c. La clause "aut judicare aut dedere" (extrader ou poursuivre en justice)
(p.17)
5. Clauses encourageant la coopération entre les Etats parties (p. 18)
6. Dispositions finales (p.18)
a. Stipulations relatives au règlement des différends et réserve opposée par la France (p.18)
b. Entrée en vigueur de la présente convention (p.19)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.19)
EXAMEN EN COMMISSION (p.20)
ANNEXE: Rappel sur la position de la France en matière d'extradition (p.21)