Rapport n° 111 (1990-1991) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
1. Stipulations résultant d'une adaptation de certaines clauses de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (p.4)
a. Champ d'application géographique (p.4)
b. Infractions visées par le protocole du 10 mars 1988 (p.5)
c. Critères de compétence pénale (p.6)
2. Renvoi à certaines stipulations de la convention de Rome du 10 mars 1988 (p.7)
a. Engagements souscrits par les parties en matière de répression des infractions visées (p.7)
b. Stipulations encourageant la coopération entre les parties (p.8)
c. Clause relative à l'arbitrage (p.8)
3. Dispositions finales (p.8)
a. Entrée en vigueur du protocole du 10 mars 1988 (p.8)
b. Dénonciation (p.9)
c. Modification (p.9)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.9)
EXAMEN EN COMMISSION (p.10)