Rapport n° 126 (1990-1991) de M. Alphonse ARZEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. La convention et le protocole de Rome du 10 mars 1988 (p.5)
II. Le principe de la compétence universelle (p.6)
III. La position de votre commission des lois (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.8)
Article premier: Intitulé (p.8)
Article 2: Atteinte à la sécurité d'un moyen de transport aérien, maritime ou terrestre ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental (p.8)
Article 3: Répression des actes de destruction ou de dégradation des signaux maritimes (p.10)
Article 4: Compétence universelle des juridictions françaises en matière d'actes illicites contre la sécurité maritime (p.11)
Article 5: Entrée en vigueur (p.12)
Article 6: Application outre-mer (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)