Rapport n° 128 (1990-1991) de M. Joël BOURDIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 5 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. L'hétérogénéité et l'inadaptation du droit en vigueur (p.5)
A. La législation relative aux subventions des collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé est hétérogène et inadaptée (p.5)
1. L'interdiction des subventions aux établissements d'enseignement primaire privés (p.5)
2. La situation en matière d'enseignement secondaire (p.6)
a. Les subventions aux établissements d'enseignement technique privés sont libres (p.6)
b. Le régime restrictif applicable aux établissements d'enseignement général privé (p.6)
3. Les garanties d'emprunt (p.7)
B. Cette inadaptation de la législation nuit à l'exercice effectif de la liberté de l'enseignement (p.8)
II. Les principes gouvernant la recherche de solutions législatives adaptées (p.9)
1. La liberté de l'enseignement et la libre initiative des collectivités territoriales (p.9)
2. Le principe de parité de financement entre l'enseignement public et l'enseignement privé (p.9)
3. La logique des lois de décentralisation et principe de spécialité entre les collectivités territoriales (p.9)
Examen des articles (p.11)
Examen en commission (p.16)
Conclusions de la commission sur la proposition de loi n°54 (1990-1991)
(p.21)
Tableau comparatif (p.23)