Rapport n° 132 (1990-1991) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Examen des articles (p.7)
TITRE PREMIER: Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications (p.7)
Article 2: Définitions et principes de réglementation des télécommunications (p.7)
Article 4: Régime juridique des réseaux de télécommunications (p. 13)
Article 5: Régime juridique des services de télécommunications (p. 16)
Article 6: Régime juridique des équipements terminaux (p.18)
Article 7 bis: Responsabilité de l'exploitant public (p.19)
Article 8: Dispositions pénales (p.20)
TITRE II: Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 10: Compétences du CSA (p.23)
Article 12: Spécifications techniques (p.24)
Article 14: Usage des fréquences relevant du CSA (p.25)
Article 14 bis: Rapport au Parlement sur l'utilisation des fréquences (p.26)
Article 15: Usage par un service audiovisuel de fréquences ne relevant pas du CSA (p.27)
Article 16: Dispositions relatives aux services distribués par le câble (p.33)
Article 17 bis: Sanctions pénales (p.35)
TITRE III: Dispositions diverses (p.37)
Article 21 bis: Droit au câble (p.37)
Article 21 ter: Rapport au Parlement sur l'utilisation des fréquences (p.39)
Article 22: Cryptologie (p.39)
Article 24: Compétence du Conseil de la concurrence (p.40)
Tableau comparatif (p.43)