Projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules

Rapport n° 144 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1990

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les travaux du Sénat en première lecture (p.3)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale (p.4)
Tableau comparatif (p.7)