Proposition de loi portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France

Rapport n° 145 (1990-1991) de M. Georges OTHILY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1990

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Le contexte historique: l'évolution de la juridiction d'appel en Guyane (p.4)
II. Les dispositions de la proposition de loi (p.8)
Article unique (p.11)