Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Rapport n° 147 (1990-1991) de MM. Marcel RUDLOFF , sénateur et Jacques FLOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1990

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Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte issu de ses délibérations