Rapport n° 152 (1990-1991) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 1990
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives à la santé publique (p.11)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions relatives à l'amélioration de la protection de la santé publique (p.11)
Article premier: Vaccinations obligatoires pour les personnels de santé et les étudiants ou élèves des établissements préparant aux professions de santé (p.11)
Article 2: contrôle des "bonnes pratiques de laboratoire" et des matières premières à usage pharmaceutique (p.16)
Article 2 bis: Mise en conformité du code de la santé publique avec le Traité des communautés européennes pour l'exercice des professions de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste (p19)
Article 2 ter: Application de la directive n°89-48 du 21 décembre 1988 (p.20)
Article 3: Durée de l'homologation de certains produits ou appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique (p.21)
Article 3 bis: Publicité pour les préservatifs (p.24)
CHAPITRE II: Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme (p.25)
Article 4: Remplacement de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes par des étudiants (p.25)
Article 5: Alignement de la qualification des médecins diplômés avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1982 sur le régime issu de cette loi (p.27)
Article 6: Dispositions relatives aux études médicales (p.29)
TITRE II: Dispositions relatives aux assurances sociales (p.34)
Article 7: Harmonisation du mode de fixation des taux de cotisations dans les régimes spéciaux des salariés (p.34)
Article 7 bis: Protection sociale des personnes reprenant leur activité après un congé parental d'éducation (p.38)
Article 8: Tarification des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif (p.38)
1. Des conventions à durée déterminée (p.40)
2. La forfaitisation des frais d'analyse et d'examen de laboratoire (p.41)
3. Le principe d'un taux directeur (p.42)
Article 9: Allégement des charges sociales des centres de soins (p.45)
Article 9 bis: Conditions de fonctionnement des centres de soins (p.46)
Article 10: Intégration du régime spécial de la Compagnie générale des eaux dans le régime général de la sécurité sociale (p. 48)
Article 11: Conséquences de la suppression de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (p.51)
Article 12: Création d'une cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée dans le régime général (p.52)
Article 13: Affectation du produit de la contribution sociale généralisée (p.56)
Article 14: Création d'une cotisation déplafonnée dans les régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants (p.56)
Article 15: Réforme des cotisations d'assurance-vieillesse des professions libérales (p.57)
Article 16: Réforme des cotisations d'assurance-vieillesse des avocats (p.60)
Article 17: Création d'une cotisation d'assurance-vieillesse déplafonnée dans le régime des salariés agricoles (p.60)
Article 18: Création d'une cotisation d'assurance-vieillesse déplafonnée dans le régime des exploitants agricoles (p.61)
Article 18 bis: Retenue pour pension des fonctionnaires (p.61)
Article 18 ter: Cessation progressive d'activité des fonctionnaires (p.62)
Article 18 quater: Bonification indiciaire accordée à certains fonctionnaires (p.63)
Article 18 quinquies: Remise forfaitaire sur les cotisations de retraite (p.63)
Article 18 sexies: Retour du paritarisme au sein du conseil d'administration de l'UCANSS (p.64)
Article 18 septies: Revalorisation des retraites (p.65)
Article 18 octies: Entrée en vigueur des dispositions concernant les régimes des salariés et le régime agricole (p.67)
Article 18 nonies: Entrée en vigueur de la réforme du financement des régimes de retraite des professions libérales et des avocats (p. 67)
TITRE III: Dispositions diverses (p.68)
Article 19: Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite (p.68)
Article 19 bis: Conditions d'attribution gratuite d'un logement aux fonctionnaires territoriaux (p.70)
Article 19 ter: Equivalence des régimes indemnitaires entre les fonctionnaires territoriaux et ceux des administrations déconcentrées de l'Etat (p.72)
Article 20: Remboursement d'une formation suivie par un agent en cours d'engagement de servir (p.75)
Article 21: Commissions administratives paritaires départementales et sociales des établissements publics d'hospitalisation (p.76)
Article 22: Utilisation des titres-restaurants (p.79)
Article 23: Statut des personnels enseignants des écoles d'architecture (p.81)
Article 24: Prorogation de la suspension des poursuites liées au surendettement pour certains rapatriés (p.82)
CONCLUSION (p.85)
Motion tendant à opposer la question préalable (p.91)