Rapport n° 153 (1990-1991) de M. Louis MOINARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 décembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Le volet social: Améliorer la protection sociale des artisans et commerçants (p.7)
A. Le volet social: un souci d'harmonisation des prestations sociales (p.7)
B. L'indemnisation de l'arrêt temporaire d'activité des commerçants et artisans (p.9)
1. Le principe envisagé (p.9)
2. Les difficultés posées par sa mise en oeuvre (p.10)
II. Le volet commercial: soumettre les "lotissements commerciaux" au respect de l'esprit de la loi Royer (p.11)
A. L'évolution de l'appareil commercial français (p.11)
1. Le bilan des autorisations données par les CDUC et le ministre (p. 11)
2. Le développement des grandes surfaces (p.15)
B. Lutter contre les détournements de la "loi Royer" (p.17)
1. Une nécessité... (p.17)
2... pour faire respecter l'esprit de la "loi Royer" (p.17)
III. Le volet fiscal: instituer une péréquation de la taxe professionnelle (p.18)
A. Un dispositif nécessaire, mais largement amendé par l'Assemblée nationale... (p.18)
1. Un dispositif nécessaire... (p.18)
2... qui a cependant été largement amendé par l'Assemblée nationale (p.20)
B... et qu'il convient de simplifier (p.21)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.23)
EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
Article premier: Faculté d'instaurer un régime d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (p.25)
Article 2: Assujettissement des ensembles commerciaux au régime d'autorisation préalable d'urbanisme commercial (p.29)
Article 2 bis (nouveau): renouvellement du mandat des parlementaires membres de la CNUC (p.31)
Article additionnel après l'article 2 bis (nouveau). Dépôt des demandes d'autorisation d'implantation (p.32)
Article 3: Entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux ensembles commerciaux (p.32)
Article 3 bis (nouveau): Statut des agents généraux d'assurance (p.33)
Article 3 ter (nouveau): Election aux différents conseils des Caisses d'épargne et de prévoyance et fusion de ces caisses (p.34)
Article 3 quater (nouveau): Vente du vinaigre de miel d'Alsace-Moselle (p.36)
Article 4: Répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces (p.36)
Article 4 bis (nouveau): Dispositif de péréquation de la taxe professionnelle spécifique aux communes visées par l'article 1648 A du code des impôts (p.43)
Article 4 ter (nouveau): Validation des cotisations d'assurance maladie dues par les retraités à la CANAM (p.45)
Article 5: Reconduction de l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié (p.46)
CONCLUSION (p.48)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)