Rapport n° 154 (1990-1991) de M. Marcel DAUNAY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 décembre 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Le secteur coopératif (p.7)
A. Le statut de la coopération (p.7)
1. Un instrument au service des producteurs (p.7)
2. Les sociétés coopératives agricoles (p.8)
3. Les sociétés d'intérêt collectif agricole (p.11)
a. La SICA, société interprofessionnelle à prédominance agricole (p. 11)
b. Les SICA: sociétés coopératives de forme civile ou commerciale (p.12)
B. la place des coopératives dans le secteur agro-alimentaire (p. 12)
II. Les aménagements nécessaires (p.16)
A. L'analyse et les conclusions du rapport Fontourcy (p.16)
1. Le constat (p.17)
2. Les propositions (p.18)
B. La réforme proposée (p.20)
1. Les dispositions figurant au projet de loi de finances (p.21)
a. Assujettissement à l'impôt sur les sociétés des coopératives au prorata de la part des certificats coopératifs d'investissement dans le capital social (p.21)
b. Exonération des ristournes versées aux sociétaires de l'impôt sur les sociétés (paragraphe II, article 214 du CGI)
(p.22)
c. Transformation des SICA en coopératives (paragraphe III, article 239 bis C)
(p.23)
d. Transformation des SICA en sociétés de droit commun sans application du régime de la cessation d'entreprise (paragraphe IV; article 221 du code général des impôts (p.24)
e. Assujettissement conditionnel à la taxe professionnelle des organismes coopératifs (paragraphe V)
(p.24)
2. Les grandes lignes du premier chapitre du projet de loi (p.26)
a. Accroître les fonds propres et faciliter l'accès au marché financier (p.26)
b. Faciliter la filialisation (p.27)
c. Clarifier le régime des SICA (p.27)
d. Favoriser la participation et l'intéressement des salariés (p.28)
III. Les dispositions relatives à la forêt (p.28)
EXAMEN DES ARTICLES (p.31)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives aux organisations coopératives agricoles (p.31)
CHAPITRE PREMIER: Coopératives agricoles (p.31)
Article premier: Relèvement du plafond de l'intérêt versé aux associés coopérateurs (p.31)
Article 2: Part minimale de capital détenue par les associés coopérateurs (p.33)
Article 3: Elargissement de la liste des associés non coopérateurs (p.34)
Article 4: Distribution aux associés de dividendes provenant des filiales (p.35)
Article 5: Elargissement des sources de financement (p.36)
Articles 6 et 7: Intéressement et participation des salariés aux résultats (p.38)
CHAPITRE II: Sociétés d'intérêt collectif agricole (p.40)
Article 8: Agrément des SICA (p.40)
Article 8 bis: Distribution aux associés de dividendes provenant des participations (p.42)
Article 9: Possibilité pour les SICA de sortir du statut coopératif (p.43)
Article 10: Sanction pénale (p.44)
TITRE II: Dispositions relatives aux forêts (p.47)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions relatives à l'Office national des forêts (p.47)
Article 11: Extension des compétences de l'ONF (p.47)
Article 12: Statut des personnels (p.51)
Article 13: Subrogation dans les droits à réparation (p.52)
Article 14: Commissionnement des agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions (p.52)
CHAPITRE II: Autres dispositions relatives aux forêts (p.54)
Article 15: Contenu de l'arrêté d'aménagement (p.54)
Article 16: Ventes à l'amiable (p.55)
Article 17: Soumission au régime forestier des forêts des régions (p.56)
Article 18: Régime de recouvrement en Alsace-Moselle (p.57)
Article 18 bis: Gestion des bois des particuliers par l'ONF (p. 57)
CHAPITRE III: Dispositions pénales (p.61)
Article 19: Délit d'outrepasse (p.61)
Article 20: Constatation et sanction des coupes non autorisées (p. 62)
Article 21: Sanction des coupes ou enlèvements non autorisés (p. 62)
Article 22: Procédure de l'amende forfaitaire (p.63)
TITRE III: Dispositions diverses (p.65)
Article 23: Abrogation de dispositions transitoires en matière de baux ruraux (p.65)
Article 24: Caractère obligatoire et extension des règles édictées par les comités économiques agricoles (p.67)
Article 25: Bénéficiaires des assurances sociales agricoles (p. 70)
Article 26: Maintien des prestations en nature de l'assurance maladie (p.71)
Article 27: Insaisissabilité de l'indemnité annuelle d'attente (p. 71)
Article 28: Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (p.72)
Article 29: Distribution de certificats coopératifs d'investissement (p.73)
Article 30: Cotisations sur les produits laitiers présentés à l'agrément (p.74)
Article 31: Exonération de l'octroi automatique de la garantie tempête (p.75)
TABLEAU COMPARATIF (p.77)