Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Rapport n° 161 (1990-1991) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Exposé général (p.4)
Tableau comparatif (p.9)