Rapport n° 166 (1990-1991) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Exposé général (p.7)
I. Les principales modifications adoptées par le Sénat en première lecture (p.7)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.11)
III. Les propositions de votre commission (p.18)
Examen des articles (p.21)
TITRE PREMIER: Modifications de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (p.21)
Article premier (article premier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Définition de la nouvelle profession d'avocat (p.21)
Article 2 ter (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Fonctions de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale (p.22)
Article 2 quater (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)
: Missions confiées par justice aux avocats (p.23)
Article 3 (article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Modes d'exercice de la profession (p.24)
Article 4 (article 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Constitution de groupements entre avocats appartenant à des barreaux différents (p.25)
Article 4 bis (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Fixation des honoraires (p.26)
Article 5 (article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Conditions d'accès à la nouvelle profession (p.27)
Article 7 (article 12-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Acquisition des spécialisations (p.28)
Article 7 bis (nouveau)
(article 13-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Institution d'un centre national de la formation professionnelle (p.29)
Article 8 (articles 13 et 14 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Centres régionaux de formation professionnelle)
(p.30)
Article 8 bis (article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Exécution par le conseil de l'ordre des décisions du conseil des barreaux de la cour d'appel et du conseil supérieur des barreaux (p. 30)
Article 9 (article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Attributions du conseil de l'ordre relatives aux contrats de collaboration ou de travail)
(p.31)
Article 9 bis A (nouveau)
(article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Délégations de pouvoirs par le bâtonnier (p.32)
Articles 9 bis et 10 (articles 21-1 et 21-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Conseils des barreaux des cours d'appel et conseil supérieur des barreaux (p.32)
Article 13 (article 42 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Affiliation à la caisse nationale des barreaux français (p.34)
Article 14 (article 46 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Convention collective applicable au personnel salarié de la nouvelle profession (p.35)
Article 17 (article 50 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Dispositions transitoires (p.37)
Article 19 (article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Décrets d'application (p.41)
Article 20 (articles 54 à 66-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Réglementation de l'exercice du droit (p.41)
Article 21 (article 67 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971): Dénomination des cabinets d'avocats et affiliation à un réseau (p. 44)
TITRE II: Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat (p.45)
Article 27 A (articles L.311-3 et L.412-2 du code de la sécurité sociale): Affiliation des avocats salariés au régime général sauf pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès (p.45)
Article 29: Non affiliation à la CNBF des avocats salariés anciens conseils juridiques salariés (p.45)
TITRE II BIS: Disposition relative au notariat (p.46)
Article 35 ter (articles premier bis et premier ter de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945): Modes d'exercice de la profession de notaire (p.46)
Article 35 quater (nouveau): Non-application du titre IIbis à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.47)
TITRE III: Modifications de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises (p.47)
Article 36 bis (article 8 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Modes d'exercice de la profession d'administrateur judiciaire (p. 47)
Article 37 (article 11 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Compatibilité de la qualité d'administrateur judiciaire avec d'autres professions (p.48)
Article 38 bis (article 23 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Modes d'exercice de la profession de mandataire-liquidateur (p.49)
Article 40 (article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Compatibilité de la qualité de mandataire-liquidateur avec la profession d'avocat (p.49)
Article 41 (article 33 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985): Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires-liquidateurs (p.50)
Article 41 ter (nouveau): Modification de la dénomination de la profession de mandataire-liquidateur (p.50)
TITRE IV: Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce (p.51)
Article 43 (article L.821-1 du code de l'organisation judiciaire): Modes d'exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce (p.51)
TITRE V: Dispositions diverses (p.51)
Article 44 quater (nouveau)
(article 36 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990): Représentation dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle (p.51)
Article 44 quinquies (nouveau)
(article 5 de la loi n°82-594 du 10 juillet 1982): Assistance ou représentation des parties devant les chambres régionales des comptes (p.52)
Article 45: Entrée en vigueur de la loi (p.53)
Tableau comparatif (p.55)