Rapport n° 167 (1990-1991) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture (p.6)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p.8)
III. Les propositions de votre commission (p.10)
Examen des articles (p.13)
TITRE PREMIER: Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (p.13)
Article 2: Dénomination des sociétés d'exercice libéral (p.13)
Articles 4, 5 et 6: Règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral (p.14)
Article 13: Réglementation des comptes d'associés (p.15)
Article 18 bis (articles L.311-3 et L.412-2 du code de la sécurité sociale): Régime d'assurance vieillesse des associés et des dirigeants des sociétés d'exercice libéral (p.15)
Article 19: Décrets d'application (p.16)
TITRE PREMIER BIS: Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (p.17)
Articles 19 bis et 19 ter: Sociétés en participation (p.17)
TITRE II: Dispositions modifiant la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (p.18)
Article 23 (article 8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966): Dénomination des sociétés civiles professionnelles (p.18)
TITRE III: Dispositions diverses (p.19)
Article 28: Application à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer (p.19)
Article 29: Entrée en vigueur de la loi (p.19)
Tableau comparatif (p.21)