Avis n° 169 (1990-1991) de M. René BALLAYER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
I. Les mécanismes de péréquation actuellement en vigueur (p.6)
A. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (p.6)
B. Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p. 8)
II. L'objectif de meilleure répartition entre les communes de la taxe professionnelle payée par les grandes surfaces (p.12)
A. L'implantation d'une grande surface entraîne des charges pour les communes environnantes (p.12)
B. Le potentiel fiscal correspondant à la taxe professionnelle peut être sans rapport avec les besoins réels de la commune d'implantation (p.13)
C. Les risques de surenchère entre communes désireuses d'accueillir des grandes surfaces (p.14)
D. La nécessité d'une politique équilibrée et ordonnée en matière d'urbanisme commercial (p.14)
Commentaires des articles (p.16)
Article 4: Répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces (p.16)
Article 4 bis (p.25)
Examen en commission (p.28)