Rapport n° 170 (1990-1991) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Fascicule 1: Exposé général Examen des articles Avant-propos (p.5)
I. Présentation générale (p.7)
A. L'évolution des recettes de l'Etat en 1990 (p.7)
1. Une marge plus étroite (p.7)
2. Les principales évolutions (p.9)
a. Les écritures d'ordre (p.11)
b. Les autres écarts en matière de recettes non fiscales (p.12)
B. Les dépenses nouvelles (p.17)
1. Les décrets d'avances (p.17)
2. Les ouvertures du collectif (p.17)
a. Les principales évolutions (p.19)
b. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.22)
C. L'évolution du solde budgétaire (p.24)
II. Examen des articles (p.27)
PREMIERE PARTIE: Conditions générales de l'équilibre financier Article premier: Versement au budget général d'une part des bénéfices de l'IEDOM (p.27)
Article 2: Versement au budget général des résultats de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (p.30)
Article 3: Equilibre général (p.32)
DEUXIEME PARTIE: Moyens des services et dispositions spéciales TITRE PREMIER: Dispositions applicables à l'année 1990
I. Opérations à caractère définitif A. Budget général Article 4: Dépenses ordinaires des services civils Ouvertures (p. 36)
Article 5: Dépenses en capital des services civils Ouvertures (p. 36)
Article 5 bis: Dépenses en capital des services civils Annulations (p.38)
Article 6: Dépenses ordinaires des services militaires Ouvertures (p.40)
Article 7: Dépenses en capital des services militaires Ouvertures (p.40)
B. Budgets annexes Article 8: Budgets annexes Ouvertures (p.44)
II. Opérations à caractère temporaire Article 9: Comptes de prêts Ouvertures (p.46)
III. Autres dispositions Article 10: Ratification de décrets d'avance (p.48)
Article 11: Modification de la liste de l'étatF de la loi de finances pour 1990 (p.50)
Article 12: Affectation du produit supplémentaire de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle constaté en 1989 (p.52)
Article 13: Modification des modalités de versement de la dotation de l'Etat au FNPTP en 1990 (p.55)
TITRE II: Dispositions permanentes
I. Mesures concernant la fiscalité Article 14: Régime fiscal du crédit-bail (p.58)
Article 15: Aménagement du dispositif d'aide aux entreprises nouvelles (p.70)
Article 16: Modalités de réintégration des provisions pour implantation commerciale dans un Etat de la Communauté économique européenne (p.75)
Article 17: Aménagement du dispositif de taxation des bénéfices de certaines filiales établies à l'étranger (p.77)
Article 18: Aménagement de la limite de déductibilité des intérêts versés à certains associés (p.81)
Article 19: Régime fiscal des opérations de couverture de risque de change (p.84)
Article 20: Etalement de l'imposition des aides à la recherche (p. 87)
Article 21: Aménagement du dispositif d'incitation au rachat d'entreprise par les salariés (p.88)
Article 22: Suppression d'agréments (p.90)
Article 23: Aménagement du régime de report des amortissements réputés différés en période déficitaire (p.93)
Article 23 bis: Conséquences fiscales d'une opération d'apport de titres faisant intervenir une société membre d'un groupe (p.97)
Article 24: Régime fiscal des opérations sur titres ou en devises réalisées par les banques (p.99)
Article 25: Modalités d'option pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (p.108)
Article 26: Adaptation du régime fiscal des opérations réalisées par les marchands de biens (p.110)
Article 27: Régime fiscal des cessions de bois et forêts aux collectivités territoriales (p.113)
Article 28: Exonération de droits de mutation du transfert des biens de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (p. 116)
Article 29: Délibérations des collectivités locales relatives aux exonérations de taxe professionnelle au titre de l'aménagement du territoire (p.119)
Article 30: Evolution des coefficients de majoration forfaitaires des valeurs locatives cadastrales pour 1992 (p.125)
Article 31: Dispositions relatives aux impositions perçues au profit des districts (p.128)
Article 32: Régime fiscal du bail à réhabilitation (p.130)
Article 33: Règles d'imposition des cessions de logiciels (p.134)
Article 34: Conditions de déduction des cotisations d'assurance chômage (p.136)
Article 35: Modalités d'application de la règle du taux effectif (p. 139)
Article 36: Règles applicables aux pensions alimentaires versées en cas d'adoption et à la contribution aux charges du mariage versée entre époux séparés de fait (p.143)
Article 37: Reconduction du prélèvement social de 1% (p.146)
Article 38: Modification de la procédure de rectification des impositions de taxe d'habitation émises à tort (p.154)
Article 39: Conséquences des erreurs affectant les procédures de contrôle fiscal (p.159)
Article 40: Aménagement du régime d'exonération de certaines pénalités fiscales (p.164)
Article 41: Règles applicables à la télétransmission de factures (p. 169)
Article 42: Exonération de TVA des locations de logements meublés (p.179)
Article 42 bis: Modification de la procédure de remboursement aux éleveurs-producteurs de la taxe sur les céréales perçue au profit du BAPSA (p.184)
Article 43: Simplification du barème de l'impôt sur les spectacles et adaptation des sanctions applicables en matière de billetterie (p. 187)
Article 44: Simplification des règles d'assiette et de perception de la redevance sanitaire de découpage (p.192)
Article 45: Règles de procédure applicables dans les départements d'outre-mer (p.195)
Article 46: Simplification de dispositions douanières (p.197)
Article 47: Taxe spéciale sur certains aéronefs (p.201)
Article 48: Extension du champ d'application de la saisie conservatoire en matière douanière (p.202)
Article 49: Aménagement des conditions de vérification des marchandises (p.212)
Article 50: Institution d'un droit par hectolitre de lait au profit de l'INAO (p.215)
II. Autres dispositions Article additionnel avant 51: Rétablissement à titre permanent de dispositions supprimées à l'article 13 (p.219)
Article 51: Modification des modalités de recouvrement des taxes et redevances applicables aux utilisateurs d'installations de télécommunications à usage privé (p.220)
Article additionnel après 51: Régime des subventions de l'Etat aux régions en matière d'enseignement au regard du FCTVA (p.222)
Article 51 bis: Modifications des modalités de recouvrement des créances impayées des Postes et Télécommunications au moyen de titres exécutoires ou d'avis de recouvrement (p.224)
Article 52: Suppression de la majoration des taxes et redevances dues au titre du contrôle sur les instruments de mesure prévue par la loi du 26 décembre 1959 (p.228)
Article 53: Rectification d'une disposition figurant à l'article "rentes viagères" des lois de finances de 1986 à 1990 (p.230)
Article 54: Réglementation comptable dans les territoires d'outre-mer (p.232)
Article 55: Modification de l'article 36 de la loi de finances pour 1984, modifié par l'article 71 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (p.234)
Article 56: Dispositions en faveur des dettes des pays les plus défavorisés (p.239)
Article 57: Taxe parafiscale perçue au profit de la caisse nationale de l'énergie (p.248)
III. Examen en commission (p.251)
Fascicule 2: Tableau comparatif Fascicule 3: Annexe Commentaires sur les crédits Affaires étrangères (p.3)
Agriculture et forêt (p.7)
Anciens combattants (p.15)
Coopération et développement (p.17)
Culture et communication (p.24)
Départements et territoires d'outre-mer (p.29)
Economie, finances et budget
I. Charges communes (p.34)
II. Services financiers (p.53)
Education nationale, enseignements scolaire et supérieur
I. Enseignement scolaire (p.59)
II. Enseignement supérieur (p.65)
Education nationale, jeunesse et sports (p.69)
Equipement, logement, transport et mer
I. Urbanisme, logement et services communs (p.74)
II. Transports intérieurs
1. Transports terrestres (p.83)
2. Routes (p.87)
3. Sécurité routière (p.91)
III. Aviation civile (p.92)
IV. Météorologie (p.95)
V. Mer (p.98)
Industrie et aménagement du territoire
I. Industrie (p.103)
II. Aménagement du territoire (p.110)
III. Commerce et artisanat (p.114)
IV. Tourisme (p.119)
Intérieur (p.124)
Justice (p.132)
Recherche et technologie (p.136)
Services du Premier ministre
I. Services généraux (p.142)
II. SGDN (p.147)
III. Conseil économique et social (p.152)
IV. Plan (p.154)
V. Environnement (p.158)
Solidarité, santé et protection sociale (p.161)
Travail, emploi et formation professionnelle et solidarité, santé et protection sociale Services communs (p.167)
Travail, emploi et formation professionnelle (p.169)