Rapport n° 189 (1990-1991) de MM. Claude HURIET , sénateur et Alfred RECOURS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1990
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a conclu à l'impossibilité d'élaborer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion