Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Rapport n° 192 (1990-1991) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1990

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.5)
Article 2 bis: Adjudication publique en vue de la location du droit de chasse (p.5)
Article 13: Règles de publicité relatives au redressement et à la liquidation judiciaires (p.6)
Article 15: Date d'effet des inscriptions relatives au redressement judiciaire (p.6)
Tableau comparatif (p.9)