Rapport n° 195 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1990
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Exposé général (p.4)
I. La protection du nom des collectivités territoriales dans le cadre du régime des marques (p.4)
II. La procédure d'opposition (p.6)
Examen des articles (p.9)
Article 4: Protection des droits antérieurs (p.9)
Article 7: Procédure d'opposition (p.9)
Article 13: Protection de la marque (p.10)
Article 34: Sanctions pénales (p.10)
Article 37 bis nouveau: Complément à la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (p.11)
Tableau comparatif (p.13)