Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Rapport n° 202 (1990-1991) de MM. Luc DEJOIE , sénateur et Michel PEZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1990

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Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte issu de ses délibérations